Conditions générales de vente
Préliminaire : Les présentes Conditions Générales de Vente également dénommées en abrégé CGV, ont pour but de régir les relations commerciales et contractuelles que la SAS CAPTEUR PROTECT, société au capital de 2000.00 euros immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 897 825 980 dont le siège social se situe Impasse du Mas Chemin de Bourdilhan, 30200 Bagnols-sur-Cèze, peut être amenée à entretenir de façon ponctuelle ou habituelle avec l’un de ses clients.
Par « CLIENT », il est entendu toute personne morale ou physique c’est-à-dire plus précisément toute entreprise individuelle, société commerciale, profession libérale, groupement d’intérêt général, centrale d’achat, association, collectivité territoriale, institution ou collectivité publique (sans que cela soit limitatif) avec laquelle la SAS CAPTEUR PROTECT peut être amenée à conclure une commande de quelque nature que ce soit notamment de vente.
Par « COMMANDE », il est plus précisément entendu tout contrat liant le client à la SAS CAPTEUR PROTECT pour toute vente au détail, demi-gros et gros de produits pharmaceutiques ou à destination du secteur para-médical de quelque nature que ce soit, commercialisés ou fournis par la SAS CAPTEUR PROTECT.
1. Généralités
Les CGV sont applicables à toute commande enregistrée à compter du 1er octobre 2021. Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le client de l’intégralité des clauses et conditions prévues par les présentes CGV. Les CGV de la SAS CAPTEUR PROTECT qui sont rédigées en langue française, prévalent sur toutes autres conditions, y compris les conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite de notre part.
Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du client, les dispositions des présentes CGV prévaudront. La SAS CAPTEUR PROTECT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et à les appliquer à toute commande passée après la date de modification.
En cas de conflit entre les présentes CGV et les dispositions légales d’autres pays, il est convenu que la loi française prévaudra.
2. Devis, commandes de produits et matériels
2.1 Les commandes peuvent donner lieu à l’établissement préalable par la SAS CAPTEUR PROTECT de devis. Les devis sont établis gratuitement, et sauf convention contraire, la validité des devis est limitée à 30 jours à compter de leur réception par le client, ce, sauf disposition particulière. Tout document remis au client dans le cadre de ce devis demeure confidentiel et est la propriété exclusive de la SAS CAPTEUR PROTECT. Il doit être rendu à sa demande ou détruit s’il s’agit de fichiers informatiques. Le client s’engage à ne faire aucun usage des documents susceptibles de nuire à la SAS CAPTEUR PROTECT et s’interdit toute divulgation à des tiers quand bien même ces tiers seraient des co-contractants du client.
2.2 Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le client, rappelant le cas échéant le numéro de devis. Les commandes transmises à la SAS CAPTEUR PROTECT ne deviennent définitives que lors de l’émission d’un accusé de réception de commande. L’accusé de réception qui comprendra les spécifications des produits et matériels vendus, les conditions de paiement, le prix, le délai et le lieu de livraison, le mode de transport est déterminant pour les conditions d’exécution de la commande.
Le client est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception, dans les 3 jours suivant sa réception. Passé ce délai, aucune contestation ou réclamation ne pourra être acceptée et la commande sera considérée comme définitive et engageant le client de façon irrévocable.
2.3 Il appartient au client de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix et à ses frais que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le client reste seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation du matériel ou produit proposé ou fourni.
Compte-tenu de la spécificité des produits ou matériels vendus par la SAS CAPTEUR PROTECT cette dernière décline toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation des produits ou matériels vendus par l’utilisateur ou une incompatibilité chez ce dernier, du produit ou matériel vendu.
Le client est en outre seul responsable de la compatibilité des produits et matériels fournis par la SAS CAPTEUR PROTECT avec la réglementation ou les normes spécifiques de son domaine d’activité.
2.4 Une commande acceptée par la SAS CAPTEUR PROTECT pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce sans aucune indemnisation : en cas de force majeure, pandémie sanitaire, arrêt de fabrication par le fournisseur auprès de qui la SAS CAPTEUR PROTECT pourrait être amenée à se fournir , redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du fournisseur auprès de qui la SAS CAPTEUR PROTECT pourrait être amenée à se fournir et le cas échéant en cas de modification de la situation financière ou juridique du client ( procédure de sauvegarde , redressement judiciaire , liquidation judiciaire ) . Dans tous ces cas, les versements éventuellement effectués à la date de l’annulation seront remboursés au client sans la moindre indemnité de quelque nature que ce soit et sans que ces versements n’aient pu porter intérêt au profit du client.
3. Délais de livraison
3.1 Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée au départ du siège social de la SAS CAPTEUR PROTECT ou de l’une des plateformes de stockage de cette dernière. Le port est avancé sur facture. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la date d’émission de l’accusé de réception de la commande.
La SAS CAPTEUR PROTECT s’engage dans la mesure du possible à expédier tous les produits et matériels commandés par le client sans pour autant encourir une quelconque responsabilité du fait de ces expéditions ou du fait qu’elles soient incomplètes.
L’indisponibilité d’un produit ou matériel résultant d’une interruption de fabrication, d’une pénurie ou d’une toute autre circonstance, ne peut avoir d’effet sur le reste de la commande, ni engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de la société CAPTEUR PROTECT.
Les délais de livraison indiqués dans l’accusé de réception de la commande ainsi que dans le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif, aussi précisément que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport. Le client sera informé dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible de tout retard qui viendrait à se produire sans que la responsabilité de la SAS CAPTEUR PROTECT ne soit recherchée de ce chef à quelque titre que ce soit. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la commande par le client, quel qu’en soit le motif.
La société CAPTEUR PROTECT est libérée de son obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure notamment et non limitativement :
· En cas de grève totale ou partielle ;
· Interruption de transport ;
· Incendie ;
· Accident technique affectant la bonne marche des installations ;
· Difficultés d’approvisionnement due par exemple à une pénurie de matières premières ;
· Pandémie ;
· Retards provoqués par un sous-traitant ou fournisseur ;
La situation de force majeure a en outre pour effet de suspendre les obligations de la SAS CAPTEUR PROTECT pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure perdure au-delà d’un délai d’un mois, chacune des parties peut, sous réserve de notification préalable, résilier la partie de la commande non exécutée. La résiliation se fera sans indemnité de part et d’autre, les acomptes correspondant à la partie non exécutée de la commande et éventuellement versés par l’acheteur lui étant restitués.
3.2 Lors de la livraison, le site de stockage des produits et matériels vendus par la SAS CAPTEUR PROTECT doivent être conformes aux normes de stockage qui pourraient être précisées par la SAS CAPTEUR PROTECT afin d’assurer la bonne conservation des produits et matériels vendus.
4. Prix
4.1 Sauf accord particulier écrit, les prix s’entendent hors frais de port, matériel sous emballage standard La facturation des frais de port sera effectuée selon les conditions convenues entre la SAS CAPTEUR PROTECT et le client, selon les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande.
4.2 Les prix et tarifs sont indiqués hors taxes et hors droits de douane lesquels restent à la charge du client. Ils se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la commande dont le client déclare par les présentes avoir une parfaite connaissance. La SAS CAPTEUR PROTECT se réserve le droit de modifier ses tarifs en cours d’année.
5. Conditions de paiement
5.1 Sauf accord dérogatoire écrit, la facturation est effectuée au moment de la livraison des produits et matériels vendus en tenant compte des modifications. Toute livraison, même partielle donne lieu à une facturation.
5.2 Sauf convention particulière, les modalités de règlement pour les clients en compte sont les suivantes :
· Règlement à réception de la facture : délai de 10 jours maximum, incluant le temps de réception de la facture
· Règlement LCR en ligne, la transaction est sécurisée par la plateforme Stipe. Le règlement s’effectue par carte bancaire sur notre site internet. Une fois l’achat en ligne confirmé, un email de confirmation de commande est envoyé au client.
- Pour tous les clients qui ne sont pas en compte, ou hors du territoire français métropolitain, les conditions de paiement sont 100% à la commande du montant de la commande TTC.
5.3 Tout recours par le client à un organisme de financement doit être signalé au plus tard lors de l’envoi de sa commande. Tout manquement d’information pourra être motif d’annulation de la commande.
5.4 Dans l’hypothèse où la SAS CAPTEUR PROTECT aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement, cette dernière se réserve le droit de demander un paiement complet à la commande en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordant, mettant en cause la crédibilité financière du client.
6. Retard de paiement/défaut de paiement
6.1 Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les créances de la SAS CAPTEUR PROTECT même non encore échues envers le client. Tout retard de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, la perception de pénalités de retard dont le montant s’élève à 3 fois le taux d’intérêt légal. La SAS CAPTEUR PROTECT se réserve le droit, en cas de retard de paiement de suspendre toutes les livraisons ou prestations de service avec paiement échelonné, en cours jusqu’au complet paiement.
6.2 En cas de défaut de paiement total ou partiel 48h après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la SAS CAPTEUR PROTECT, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
6.3 Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés).
7. Transports
7.1 Comme indiqué à l’article 4.1 la facturation des frais de transport sera effectuée selon les conditions convenues entre la SAS CAPTEUR PROTECT et le client, selon les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande. Les produits et matériels sont sous emballage standard.
7.2 Il appartient au client, en cas d’avarie des produits et matériels livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’en aviser le jour la SAS CAPTEUR PROTECT par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée à la SAS CAPTEUR PROTECT sera considéré comme accepté par le client.
Aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne sera par suite possible envers la SAS CAPTEUR PROTECT.
8. Réserve de proriété
8.1 Les matériels et produits vendus le sont avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire, même en cas d’octroi des délais de paiement. La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de la SAS CAPTEUR PROTECT sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les produits et matériels vendus ou en cas de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le client devra impérativement en informer la SAS CAPTEUR PROTECT sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits et matériels vendus.
De même, le client s’interdit de céder son fonds de commerce ou de le donner en location-gérance tant que les produits et matériels vendus par la SAS CAPTEUR PROTECT n’auront pas été intégralement réglés.
8.2 L’exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la commande et n’est pas exclusive d’autres revendications de la SAS CAPTEUR PROTECT à l’encontre du client.
D’un commun accord entre le client et la SAS CAPTEUR PROTECT, il est convenu que cette dernière pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconques de ses créances, sur la totalité des produits et matériels vendus en possession du client ou que ce dernier pourra avoir vendu à un tiers ou à la disposition de celui-ci, ces produits et matériels vendus étant conventionnements présumés être ceux impayés.
Dès lors la SAS CAPTEUR PROTECT pourra reprendre ou revendiquer ses produits et matériels vendus en dédommagement de l’une quelconque de ses factures restantes impayée, et ce sans préjudice de son droit de poursuivre la résolution des ventes en cours.